Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 1er mai 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Acapy, éditée par Acapy SAS (ci-après « la Société »), accessible à l'adresse app.acapy.ai.
Acapy est une solution logicielle SaaS destinée aux professionnels de santé, permettant la génération automatisée d'actes de consultation médicale par intelligence artificielle (transcription audio, analyse médicale, rédaction d'ordonnances).
2. Acceptation des conditions
L'accès à la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant nos services, you reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces conditions.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme Acapy.
3. Description des services
Acapy offre les fonctionnalités suivantes :
- 1Transcription audio en temps réel des consultations médicales (via Voxtral / Mistral AI)
- 2Génération automatique d'actes de consultation médicale structurés
- 3Rédaction intelligente d'ordonnances (8 types)
- 4Export PDF des documents médicaux
- 5Stockage sécurisé et chiffré des données (AES-256-CBC)
- 6Gestion multi-praticiens pour les structures de soins (Licence Clinique)
4. Conditions d'accès
L'utilisation d'Acapy est réservée aux professionnels de santé titulaires d'un numéro RPPS valide ou équivalent selon le pays d'exercice.
Pour accéder aux services, l'utilisateur doit :
- Créer un compte avec des informations exactes et complètes
- Souscrire à l'une des formules d'abonnement proposées
- Disposer d'un équipement compatible (ordinateur, connexion internet)
- Être âgé d'au moins 18 ans
5. Abonnements et tarification
L'accès aux fonctionnalités d'Acapy est conditionné à la souscription d'un abonnement payant, après une période d'essai gratuit de 7 jours.
Les tarifs sont indiqués en toutes taxes comprises (TTC) pour l'Europe, et hors taxes locales pour les autres régions. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours par email.
Les abonnements sont résiliables à tout moment. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période facturée. Aucun remboursement au prorata ne sera accordé sauf disposition légale contraire.
6. Responsabilités et limitations
⚠️ Avertissement médical important
Acapy est un outil d'aide à la rédaction. Les actes générés par l'IA sont des propositions qui doivent être vérifiées, validées et signées par le professionnel de santé. Acapy ne se substitue en aucun cas au jugement clinique du praticien. La Société décline toute responsabilité en cas de préjudice lié à l'utilisation sans vérification des contenus générés.
La Société s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99,5% sur une base mensuelle, hors opérations de maintenance planifiées. En cas d'indisponibilité prolongée, l'utilisateur peut contacter le support.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme (logiciel, algorithmes, interfaces, marques, textes, design) est la propriété exclusive d'Acapy SAS ou de ses concédants de licence.
Les actes médicaux générés à partir des données du praticien appartiennent au praticien. L'utilisateur conserve la propriété de ses données médicales.
8. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis l'espace « Compte > Abonnement ». La Société se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Paris (France), après tentative de résolution amiable.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Acapy SAS
Email : legal@acapy.ai